Amendement n° 461 de M. Yannick Neuder à l'article 7

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. », les mots : « ainsi qu’à la personne volontaire qu’elle désigne mentionnée au deuxième alinéa du III de l’article 11 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie les conditions d’accès à l’aide à mourir, sa mise en œuvre, ses modalités techniques, ses risques et ses effets indésirables possibles ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à informer la personne volontaire de l’ensemble des modalités de la mise en œuvre de l’aide à mourir, y compris les effets indésirables possibles. I