I. - Substituer aux alinéas 4 à 11 les huit alinéas suivants : « II. - Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, une procédure collégiale est organisée, sous la forme d’une concertation entre : « 1° Le médecin mentionné à l’article 7 de la loi n° du précitée ; « 2° Un médecin qui remplit les conditions du premier alinéa du même article 7 de la même loi et qui n’intervient pas a… (extrait)
La décision d’accéder ou non à l’aide à mourir (évaluation des conditions énoncées à l’article 6 de la présente proposition de loi) ne doit pas être prise par un seul médecin, après avis d’autres professionnels de santé (comme le prévoit actuellement l’article 8). La décision doit être prise collectivement, après un entretien avec des professionnels de santé experts de la pathologie ou de la situa… (extrait)