Amendement n° 471 de M. Yannick Neuder à l'article 8

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, supprimer les mots : « 2° Peut également recueillir l’avis » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à s'assurer que le médecin recueille l'avis d'autres professionnels (notamment psychologues ou infirmiers) avant de rendre son avis.