Amendement n° 474 de M. Yannick Neuder à l'article 8
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ».
L'exposé des motifs
Considérant que le délai de réflexion du patient prévu à 48 heures est trop faible, le présent amendement vise à élever ce délai à sept jours, soit une semaine.