Amendement n° 476 de M. Yannick Neuder à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À la première phrase l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Considérant que le délai de réflexion du patient prévu à 48 heures est trop faible, le présent amendement vise à élever ce délai à 4 jours.