Amendement n° 480 de M. Yannick Neuder à l'article 11

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « Lorsqu’il » les mots : « Même s’il ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « n’est pas » le mot : « est ». III. - En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la présence du médecin ou de l'infirmier aux côtés du patient même s'il n'administre pas la substance létale.