Amendement n° 482 de M. Yannick Neuder à l'article 12

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « refuse » les mots : « manifeste la moindre réticence ou objection à ».

L'exposé des motifs

L’article 12 indique qu’il est mis fin à la procédure « si la personne refuse l’administration de la substance létale ». Toutefois, le terme « refuse » ne fait pas l’objet d’une définition suffisamment claire pour assurer une stricte interprétation de la volonté du patient. Aussi, il convient plutôt de mettre fin à la procédure dès que le patient exprime « la moindre réticence ou objection » à l'a… (extrait)