Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « par le juge des contentieux de la protection dans le cas où la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique définie à l’article 440 du code civil ou ».
Le présent amendement vis à octroyer la possibilité au juge des tutelles de pouvoir contester la décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir par une personne protégée juridiquement par une tutelle ou une curatelle.