Amendement n° 485 de M. Yannick Neuder à l'article 14

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « ou par son conjoint ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à octroyer la possibilité au conjoint du patient de contester la décision du médecin devant la juridiction administrative.