Amendement n° 491 de M. Raphaël Gérard sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre dérogatoire, lorsqu’une personne majeure se trouve dans une situation d’impasse thérapeutique engageant son pronostic à court terme et entraînant une souffrance physique ou psychologique insupportable, elle peut également accéder à une aide à mourir telle que mentionnée à l’article 5 de la présente loi si elle en exprime la volonté de manière libre et éclairée. II. - La personne présente sa demande dans les conditions prévues à l’article 7 de la présente loi. III. - Pour procéder à … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de permettre, dans des conditions strictement exceptionnelles, à des personnes ne présentant pas de maladie incurable, mais se trouvant dans une situation d’impasse thérapeutique engageant leur pronostic vital à court terme, de bénéficier d’une aide à mourir. Il concerne notamment les personnes faisant l’objet de transplantation d’organes qui se retrouvent en fin… (extrait)