Amendement n° 502 de M. Raphaël Gérard à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « rémunération ou gratification à quelque titre que ce soit en contrepartie » les mots : « contrepartie financière directe ou indirecte au titre ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel s'inspirant de la notion de "contrepartie financière directe ou indirecte" en vigueur dans plusieurs articles du code de la santé publique (L.1121-11, L.1125-10, L.1126-9)