À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « recevoir aucun paiement, qu’elle qu’en soit la forme, en contrepartie de l’administration de la substance létale » les mots : « percevoir aucune contrepartie financière directe ou indirecte à ce titre ».
Amendement rédactionnel s'inspirant de la notion de "contrepartie financière directe ou indirecte" en vigueur dans plusieurs articles du code de la santé publique (L.1121-11, L.1125-10, L.1126-9)