Supprimer cet article.
Le Parlement est en droit d'être informé ab initio des dispositions propres aux territoires d'outre-mer. Bien que le recours aux ordonnances pour rendre applicable le droit outre-mer soit fréquent, il est regrettable que l'utilisation de cette procédure législative accroisse les différences entre la métropole et l'outre-mer. Les réalités historiques et juridiques peuvent d'ordinaire justifier l'ut… (extrait)