Amendement n° 507 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des soins palliatifs en France et sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.

L'exposé des motifs

Les lois Léonetti et Claeys-Léonetti ont toutes deux demandé le développement des soins palliatifs. Or, le collectif sur la fin de vie qui regroupe 800 000 soignants indique que les soins palliatifs sont « notoirement sous-dotés, insuffisamment connus et trop peu disponibles en France. » 20 départements ne disposent d’aucune offre dans ce domaine, et la formation des médecins aux techniques de sou… (extrait)