Supprimer l’alinéa 13.
Le délai de 3 mois pour confirmer la volonté d’accéder à la procédure, et la nécessité pour le médecin dans le cas où celui-ci serait dépassé de la mettre en œuvre de nouveau, semble de nature à encourager les demandes précoces, ce qui ne doit pas être l’objet du projet de loi. À tout moment, le malade a la possibilité de renoncer à sa demande, et cela est indiqué plusieurs fois dans le texte : l’… (extrait)