Amendement n° 527 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».

L'exposé des motifs

Cette rédaction est inintelligible alors qu’il s’agit de vie et de mort. Ou la personne est désignée ou elle est volontaire. Si elle est désignée on peut espérer que la liberté de conscience de valeur constitutionnelle lui est reconnue et qu’elle peut refuser. L’expression « se manifester pour le faire « sans préciser les conditions de cette « manifestation » est imprécise, pour formaliser cet act… (extrait)