Tombé.
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Ce rôle ne peut être rempli par la personne de confiance ».
La personne de confiance ne peut être juge et partie. Il convient de séparer les rôles à tous les niveaux dans la procédure. Le précédent de l’arrêt Mortier contre Belgique devant la CEDH où le médecin euthanasieur était membre de la commission de contrôle a montré les effets que pouvait avoir une confusion d’intérêts alors qu’est en jeu la liberté de la personne.