Amendement n° 529 de M. Patrick Hetzel à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 6 : « Les médecins, infirmiers et les personnes majeures ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que la personne aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tous les risques d’abus de faiblesse que contient en germe l’article 5 du projet de loi.