À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « mourir », insérer les mots : « ou toute association agréée au niveau national dans les conditions prévues à l’article L. 1114-1 ».
Le présent amendement a pour objet de garantir l'effectivité du dispositif pénal en permettant aux associations agréées au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique d'exercer partie civile lorsque les faits réprimés par le I de l'article 1111-12-14 ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables p… (extrait)