Amendement n° 550 de M. Patrick Hetzel à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « et tient compte des observations qu’elle formule le cas échéant » les mots : « , le juge des contentieux de la protection et tient compte des observations qu’ils formulent ».

L'exposé des motifs

Afin de sécuriser la procédure et prévenir les risques d’abus de faiblesse que porte en germe ce projet il appartient d’impliquer le juge des contentieux de la protection.