Amendement n° 566 de M. Patrick Hetzel à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « certifiée par un notaire ».

L'exposé des motifs

Le notaire dans de très nombreux cas est qualifié pour justifier des dispositions testamentaires dans le cadre de son accompagnement de la famille et de la préparation des documents successoraux Cette question de mort, radicale et irréversible, justifie l'intervention de cet officier d'état civil aguerri à évaluer ces enjeux majeurs.