Rejeté.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La demande est inscrite dans le cadre des directives anticipées définies à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique. Cette inscription et la référence aux directives anticipées ne donnent pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi.
L’inscription dans ses directives anticipées de la volonté de la personne au moment où elle fait la demande d’accéder à l’aide à mourir au médecin permettra de garantir que sa volonté sera respectée dans le cas où, au cours de la procédure, la personne perdrait, du fait de sa maladie ou de la survenue d’un évènement fortuit, la possibilité de réitérer sa demande. Ceci permettra également de désign… (extrait)