Amendement n° 571 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou résider de façon stable et régulière en France ».

L'exposé des motifs

Le fait d’injecter une dose létale d’un produit à un malade en fin de vie n’est pas anodin. Les conditions qui encadrent ce nouveau droit doivent être précises. Or, le caractère « stable » de la résidence ne l’est pas car il englobe de trop nombreuses réalités pour ne pas être interprété. Ce critère est donc inapproprié. Par ailleurs, si la caractère « stable » est supprimé, la condition de « régu… (extrait)