Rejeté.
L’article L. 1110-11 du code de santé publique est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est supprimé ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin traitant d’une personne prise en charge à domicile peut recourir à l’intervention d’une équipe de bénévoles d’accompagnement avec l’accord de la personne malade ou de ses proches. L’accompagnement à domicile peut être mis en place à la demande de la personne elle-même ou de ses proches, un lien avec l’équipe soignante de proximité doit êt… (extrait)
Le cadre légal actuel, prévu par l’article L.1110-11 du code de la santé publique, ne permet aux bénévoles d’accompagnement d’intervenir au domicile des personnes malades que dans le cadre d’un conventionnement avec des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux. Il ne prévoit pas les situations - qui correspondent à une demande sociétale forte des personnes de vivre leurs derniers jours à… (extrait)