Amendement n° 592 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 19

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence au regard des autres amendements de suppression. En effet, cet article prévoit la prise en charge par l’assurance maladie des frais exposés dans le cadre de la mise en œuvre de l’aide à mourir en complétant, dans le code de la sécurité sociale, la liste des frais relevant de la protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie. Par ailleurs, il est prévu… (extrait)