Amendement n° 606 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

Lorsque la demande du patient de mourir par injection létale a été acceptée, la moindre des choses est d’en tenir informée la personne en charge d’une mesure de protection juridique. Cela semble à minima du bon sens.