Amendement n° 609 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Dès lors qu’il n’y a pas eu de confirmation de la part du patient, la procédure est suspendue. »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de précision qui n’est pas sans intérêt puisqu’il indique bien qu’il y a suspension de la procédure létale dès lors qu’il n’y a pas de confirmation par le patient de sa demande à mourir.