Amendement n° 614 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un pharmacien n’est jamais tenu de délivrer une préparation létale mais il informe, sans délai, l’intéressé de son refus et lui communique immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser la délivrance de ce produit. »

L'exposé des motifs

L’alinéa 15 part du principe que les pharmacies désignées devront délivrer les produits létaux. Or, ces pharmacies emploient par définition des pharmaciens qui peuvent estimer que la délivrance de produit létaux est contraire à leurs principes éthiques. Une position que nul ne devrait évincer tant elle relève de l’intime, du personnel. Dès lors, une clause de conscience pour les pharmaciens qui se… (extrait)