Amendement n° 624 de Mme Annie Genevard à l'article 14

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande », les mots : « peut être contestée ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « administrative », le mot : « compétente ».

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de l'article 14 empêche tout recours par une personne autre que celle ayant formé la demande, ce qui empêche de revenir sur la décision du médecin dans le cas où il aurait accordé le suicide assisté ou l'euthanasie sans respecter les critères fixés par la loi. Le risque de dérives est important. En outre, le droit à exercer une recours juridictionnel effectif revêt une valeur… (extrait)