Amendement n° 625 de Mme Annie Genevard à l'article 20

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - L’aide à mourir est exclue des contrats d’assurance décès et des garanties d’assurance décès ».

L'exposé des motifs

Cet amendement exclut l'aide à mourir du dispositif du bénéfice de l'assurance décès, en vue de protéger les personnes sollicitant l'aide à mourir contre tout abus de faiblesse, conflit d'intérêt ou pression extérieure.