Amendement n° 626 de Mme Annie Genevard à l'article 20

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle ne peut bénéficier en aucun cas aux personnes volontaires de l’article 5 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la même phrase.

L'exposé des motifs

Cet amendement exclut du bénéfice des assurances décès les personnes volontaires ayant participé au suicide assisté, en vue de protéger les personnes sollicitant l'aide à mourir contre tout abus de faiblesse, conflit d'intérêt ou pression extérieure.