Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 1111-12-12. - I. - Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, de délivrer ou d’administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir. »
L’objectif de cet amendement est de consacrer une clause de conscience pour tous les professionnels de santé susceptibles de procéder à une injection létale ou d’y participer d’une quelconque façon.