Amendement n° 632 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 16

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 8.

L'exposé des motifs

Ces alinéas visent à contraindre les établissements de santé, où aucun professionnel de santé ne souhaite procéder à une aide ou à la réalisation d’une injection létale, à ouvrir leurs portes à d’autres professionnels qui, eux, n’y voient pas d’objection. Or, ces alinéas posent la question de la clause de conscience du responsable d’établissement qui, par définition, est responsable des personnes … (extrait)