Amendement n° 636 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 17

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « annuellement » les mots : « tous les six mois ».

L'exposé des motifs

Informer annuellement le Gouvernement et le Parlement de l’application de « l’aide à mourir » est insuffisant étant donnée la gravité de cette information et en cas d’ajustement à apporter si certains dysfonctionnements advenaient. Il semble qu’un contrôle tous les six mois soit plus approprié en vue de corriger les éventuels dysfonctionnements qui pourraient apparaître.