Amendement n° 638 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 17

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut saisir » le mot : « saisit ».

L'exposé des motifs

On ne comprend pas bien pourquoi, en cas de possible manquement aux règles de déontologie ou professionnelles, la chambre disciplinaire de l’ordre compétent ne serait pas automatiquement saisie. En effet, en cas de faute ou de potentielle faute, il est impératif que la lumière soit faite. Tel est l’objet de cet amendement.