Supprimer les alinéas 9 à 12.
On ne comprend pas ici pourquoi certains pans de la loi échappent au contrôle et à l’expertise du Parlement en la matière. Il convient dès lors de supprimer ces aliénas afin que les porteurs de ce projet de loi en proposent une rédaction complète à soumettre au Parlement.