Amendement n° 658 de M. Philippe Juvin à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être incarcéré ou sous mesure de probation. »

L'exposé des motifs

La perspective que l'Etat proposerait à ses citoyens incarcérés de "bénéficier" de l'aide à mourir représente une grave dérive éthique. L'"aide à mourir" deviendrait une alternative à la prison et aux mesures de probation décidées par la justice. Pour éviter cela, cet amendement propose d'ajouter une condition à l'aide à mourir pour exclure de son périmètre les personnes incarcérées ou sous mesure… (extrait)