Amendement n° 660 de M. Philippe Juvin à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'Etat français ne peut en aucune manière organiser la mort d'un de ses citoyens. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 7, qui légalise, comme l'ensemble du titre II, le suicide assisté et l'euthanasie.