Amendement n° 675 de M. Patrick Hetzel à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou résider de façon stable et régulière en France ».

L'exposé des motifs

Cette expression est bien trop floue pour arriver à un jugement juste et équitable. « de façon stable et régulière » va entraîner suivant l'analyse qu'on en fait des effets de seuil incompressibles, des effets de demande cumulative, toute une série de contentieux inextricables qui vont aggraver le sentiment d'injustice envers la demande de mort programmée Compte tenu du caractère très large des cr… (extrait)