Amendement n° 681 de Mme Lise Magnier à l'article 9

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de plus d’un an à » les mots : « à un délai de trois mois à compter de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de revenir au texte initial et de réévaluer le caractère libre et éclairé de la volonté du patient d'avoir recours à l'aide active à mourir si la date retenue de l'administration de la substance létale est postérieure à un délai de trois mois.