Amendement n° 684 de Mme Cécile Rilhac à l'article 11

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 8 supprimer les mots : « est âgée d’au moins dix-huit ans et ».

L'exposé des motifs

superfétatoire, il est précisé à la première phrase que la personne est majeure.