Amendement n° 689 de M. Philippe Juvin à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Pour la chirurgie esthétique, en application de l'article L. 6322-2 du code de la santé publique, un délai de 15 jours doit être respecté entre la remise du devis et l'intervention éventuelle, ce qui permet au patient d'éventuellement revenir sur sa demande. Une communication de l'académie nationale de médecine (21 septembre 2021) avance que le délai de réflexion des patients en chirurgie orthopéd… (extrait)