Amendement n° 706 de M. Patrick Hetzel à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « dans le délai de quinze jours prévu à l’article L 1111- 2- 4 ».

L'exposé des motifs

Cette disposition doit s’intégrer dans le délai de 15 jours pour s’assurer du consentement libre et éclairé de la personne et de la réalité de sa volonté.