Amendement n° 707 de M. Patrick Hetzel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette demande doit être écrite pour garantir sa traçabilité. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de garantir la traçabilité de la procédure .