Amendement n° 715 de M. Julien Odoul à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « aux » les mots : « à toutes les ».

Amendement rédactionnel.