Amendement n° 730 de M. Julien Odoul à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quatorze ».

L'exposé des motifs

Permettre un délai de réflexion de seulement deux jours est irresponsable et irréfléchi compte tenu de l’enjeu. Il s’agit ici de la mort d’une personne et de la possibilité de se rétracter, si elle le souhaite. Pour rappel, le délai de rétractation pour un emprunteur souscrivant à un prêt personnel est de l’ordre de quatorze jours calendaires selon l’article L. 312-19 du code la consommation. Même… (extrait)