Amendement n° 733 de M. Julien Odoul à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à l’exception des unités de soins palliatifs, des maisons d’accompagnement et des maisons de retraite médicalisées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à imposer une distinction nette entre les lieux où l'on soigne, à savoir les unités de soins palliatifs et les maisons d'accompagnement, et les lieux où l'on tue, qui pratiqueront l'euthanasie. Il serait absurde que dans un lieu qui s'efforce d'accompagner les personnes malades vers la fin de vie par les soins palliatifs, il puisse y avoir dans le même établissement une unité q… (extrait)