Amendement n° 743 de M. Julien Odoul à l'article 14

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 1111-12-10. - Le médecin qui s’oppose à l’euthanasie ne peut faire l’objet d’aucune contestation, ni d’aucun recours devant la juridiction administrative. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger chaque médecin qui feraient jouer leur clause de conscience individuelle. La clause de conscience est fondamentale puisqu’elle permet de refuser de pratiquer un acte médical qui est contraire à leurs convictions personnelles ou professionnelles. À la suite du rapport de la Convention citoyenne, l’Ordre national des médecins a rappelé l’importance de cette clause qui … (extrait)