Amendement n° 764 de M. Nicolas Ray à l'article 16

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111-12-4 », insérer les mots : « et aux articles L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7 ».

L'exposé des motifs

Dans un avis publié le 1er avril dernier, à l’issue de neuf mois de consultations avec l’ensemble de ses conseils départementaux et régionaux, l’Ordre national des médecins a réclamé une clause de conscience spécifique sur la question de l’aide active à mourir, à tout moment de la procédure. Or, la rédaction actuelle de l’article 16, qui introduit une clause de conscience pour les professionnels d… (extrait)