Amendement n° 769 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer le mot : « délibérément ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision visant à assurer le caractère délibéré de la demande de recours à l'aide à mourir.